Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 – Inspection et Entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Le décret procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d’inspection et d’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation. Il intervient afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été révisée en 2018. Il modifie des dispositions du code de l’environnement.

Publics concernés : propriétaires de système de chauffage ou de climatisation de moyenne et grande puissance, locataire de locaux équipés de système de chauffage ou de climatisation de petite puissance.

Objet : inspection et entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

EN RESUME

Entretien obligatoire (au moins tous les deux ans) pour :

• Les pompes à chaleur de 4 à 70 kW
• Tous les systèmes thermodynamiques :
  • les Pac, réversibles ou non,
  • les climatiseurs
  • les ballons thermodynamiques

En ce qui concerne les systèmes installés au 1er juillet 2020, le premier entretien devra être effectué au plus tard, le 1er juillet 2022.

Conditions d’entretien : Annexe 1
1. Relevé des températures de l’unité intérieure et de l’unité extérieure et vérification du bon fonctionnement ;
2. Vérification du fonctionnement de l’inversion de cycle lorsque c’est possible ;
3. Vérification de l’enclenchement des appoints ;
4. Mesure des tensions électriques statiques et dynamiques.
2. Pour les systèmes aérothermiques :
1. Vérification de l’échangeur de l’unité extérieure et nettoyage si nécessaire ;
2. Nettoyage et décrassage de l’unité intérieure et du filtre.

SYSTÈME DE DISTRIBUTION :
3. Pour les systèmes de distribution par boucle d’eau :
1. Contrôle de l’embouement lié au phénomène d’hydrolyse ;
2. Purge des bulles d’air du circuit lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible ;
3. Contrôle de la pression ;
4. Vérification du fonctionnement des circulateurs ;
5. Vérification et nettoyage du filtre sur la boucle d’eau si nécessaire ;
6. Contrôle de la pression de gonflage des vases d’expansion avec regonflage si nécessaire.
4. Pour les systèmes de distribution par vecteur air :
1. Vérification de l’état des gaines accessibles ;
2. Vérification et nettoyage avec désinfection si nécessaire de l’unité intérieure et du filtre ;
3. Vérification du fonctionnement du ventilateur

Conseils d’entretien : Annexe 2

La personne ayant effectué l’entretien du système thermodynamique fournit, à l’issue de la prestation d’entretien, des conseils nécessaires portant sur le bon usage de celui-ci, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, visant à réduire les consommations d’énergie de l’installation de chauffage ou de refroidissement.

Ces conseils sont inscrits sur l’attestation d’entretien, ils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l’entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s’agit de conseils et non de prescriptions ou d’injonctions de faire.
La fourniture de conseils porte sur les éléments suivants :

– le système thermodynamique ;
– le fluide frigorigène ;
– les systèmes de régulation et de contrôle de température ;
– le réseau de distribution : l’intérêt de procéder à un désembouage ainsi qu’à un rééquilibrage du réseau ;
– la bonne adéquation des émetteurs avec le générateur notamment si l’un de ces systèmes a été changé depuis le dernier entretien ;
– les améliorations possibles permettant d’optimiser les radiations solaires et les apports de chaleur internes.

Les recommandations pour l’amélioration couvrent les champs suivants :

– adaptation à l’utilisation réelle du bâtiment ;
– réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;
– fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;
– remplacement du système, des sous-systèmes et des composants.

Attestation d’entretien : Annexe 3

L’attestation d’entretien est rédigée par la personne ayant effectué la visite d’entretien. Ce document réunit l’ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les conseils nécessaires. Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
L’original de ce document peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée. Une copie de ce document peut être conservée par la personne ayant effectué l’entretien pendant une période de deux ans.
Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs systèmes thermodynamiques, une attestation d’entretien est fournie pour chacun des systèmes ayant fait l’objet d’un entretien.
Eléments contenus, a minima, dans l’attestation d’entretien :

– nom et adresse du commanditaire ;
– adresse de l’installation et local où se situe le système thermodynamique faisant l’objet de l’entretien ;
– identification du système thermodynamique (marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance) ;
– date de la dernière prestation d’entretien, si disponible ;
– nom et coordonnées de la personne ayant effectué l’entretien ;
– date de la visite d’entretien ;
– nom et signature de la personne ayant effectué la visite d’entretien ;
– liste des points contrôlés suivant le référentiel technique décrit à l’annexe 1 du présent arrêté ;
– marque et référence des appareils de mesure utilisés ;
– résultat des mesures induites par les dispositions prévues à l’annexe 1 du présent arrêté. Les résultats de ces mesures peuvent être joints par la personne ayant effectué l’entretien à l’attestation d’entretien ;
– les défauts de fonctionnement constatés sur le système thermodynamique ;
– les actions effectuées pour remédier à ces défauts ;
– les conseils mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/